CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POUR LES FOURNISSEURS
VERSION : 16 août 2024
1 CHAMP D'APPLICATION DES CGU, OPTION PLATEFORME TIERS & CONTRAT DE RÉSERVATION
Swiss Activities AG, Seestrasse 21, 8703 Erlenbach, Suisse ("Opérateur") exploite une plateforme pour la médiation d'activités en Suisse, sous le site web https://www.swissactivities.com et l'application « Swiss Activities » (les deux étant "plateforme de médiation"), qui permet aux fournisseurs d'activités de loisirs en Suisse (chacun étant un "Fournisseur") d'offrir des services et activités liés aux voyages (les "Services") à des clients potentiels (chacun étant un "Client"). La plateforme de médiation est une plateforme de mise en relation et l'opérateur agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Ces conditions générales d'utilisation pour les fournisseurs ("CGU") régissent, avec la politique de confidentialité de l'opérateur (https://www.swissactivities.com/datenschutz), la relation contractuelle entre l'opérateur et le fournisseur de manière exhaustive, lorsque le fournisseur s’enregistre sur la plateforme de médiation et propose des services par ce biais. Avec l'enregistrement du fournisseur en tant que fournisseur de services sur la plateforme de médiation, ces CGU sont considérées comme acceptées par le fournisseur.
En plus de proposer les services des fournisseurs sur la plateforme de médiation de l'opérateur, celui-ci offre également aux fournisseurs la possibilité de présenter leurs services sur des plateformes indépendantes de partenaires de distribution tiers ("Revendeurs"). Sauf indication contraire par le fournisseur, l'opérateur est autorisé à rendre les services offerts par le fournisseur disponibles également aux revendeurs pour une offre sur leurs plateformes tierces. Lors de la vente de services via des plateformes tierces de revendeurs (i) la réservation des services est effectuée par des utilisateurs de cette plateforme tierce du revendeur, (ii) la réservation peut être soumise aux conditions générales du revendeur, (iii) les frais de service peuvent être perçus par le revendeur au lieu de l'opérateur (voir les sections 4 et 5 de ces CGU) ; (iv) le revendeur peut fournir des services à la clientèle pour les clients au lieu de l'opérateur, y compris le remboursement partiel ou intégral des frais de service (voir la section 3 de ces CGU).
L'offre de services se fait toujours directement auprès des clients. Lorsqu'un client réserve les services du fournisseur via la plateforme de médiation de l'opérateur (ou la plateforme tierce d'un revendeur), un contrat séparé et direct se forme entre le fournisseur et le client (le "contrat de réservation"), pour lequel le fournisseur est seul responsable et sur la base duquel le fournisseur fournit les services réservés au client. Ni l'opérateur ni le revendeur ne sont parties au contrat de réservation, le fournisseur est seul responsable de tous les droits et obligations découlant du contrat de réservation et de la fourniture du service au client.
2 OBLIGATIONS & GARANTIES DES FOURNISSEURS
Le fournisseur s'engage :
à garder secret le mot de passe utilisé pour accéder à la plateforme de médiation et à assumer la responsabilité de toutes les transactions effectuées via son compte utilisateur ; et
à fournir des descriptions complètes et précises des services offerts, des conditions du contrat de réservation et des coordonnées pour le transfert des frais de service selon les directives de l'opérateur sur la plateforme de médiation, et à contrôler immédiatement tout contenu révisé par l'opérateur (descriptions des services, matériel visuel et vidéo, textes, marques) ;
à mettre à jour immédiatement les descriptions sur la plateforme de médiation en cas de changement des services ou si les services ne sont plus offerts ; et
à maintenir les frais de service (par exemple, les prix) et les informations de disponibilité toujours à jour ; et
à fournir sur la plateforme de médiation du matériel visuel et vidéo en bonne résolution, qui peut être utilisé sans restrictions par l'opérateur et ses partenaires contractuels à des fins de promotion et de marketing, y compris, mais sans s'y limiter, pour la promotion de la plateforme de médiation, des plateformes tierces des revendeurs, pour la promotion de collaborations, y compris, mais sans s'y limiter, dans le marketing hors ligne et en ligne et sur les réseaux sociaux, ainsi que temporellement au-delà de la durée du contrat selon ces CGU ; et
à assumer la responsabilité totale et exclusive de la fourniture des services conformément à ces CGU, aux pratiques de l'industrie, au contrat de réservation et à toutes les lois et réglementations applicables ; et
à informer de manière exhaustive sur tous les risques associés aux services et à fournir toutes les informations relatives aux services, comme les prérequis pour les clients et participants (par exemple, âge, poids, état de santé, compétences préalables et/ou licence, chaussures ou équipements, pièce d'identité, assurance) ou itinéraires (par exemple, itinéraires de voyage, adresses) etc. ; et
à traiter toutes les questions et plaintes des clients directement et rapidement ; et
à souscrire toutes les assurances nécessaires (pas seulement pour les activités à risque) pour couvrir tous les services offerts ; et
à donner à l'opérateur un accès aux informations et contenus pertinents des fournisseurs dans les systèmes de billetterie ou de réservation, et à assumer la responsabilité des disponibilités et des frais de services indiqués dans ces systèmes de billetterie ou de réservation.
Le fournisseur garantit et assure que
le fournisseur et son personnel impliqué dans la fourniture des services disposent de toutes les autorisations, licences, certificats nécessaires ainsi que des compétences et de la formation requises pour fournir les services aux clients conformément à la description et avec les précautions nécessaires ; et
le fournisseur détient tous les droits sur le contenu fourni (descriptions des services, photographies, textes, marques) et le matériel visuel et vidéo fourni, et que l'octroi des droits d'utilisation à l'opérateur selon ces CGU ne viole pas les droits de tiers ou les lois applicables ; et
le fournisseur respecte pleinement les lois fiscales, de sécurité sociale, de permis de travail et de comptabilité applicables, y compris l'émission correcte et la conservation des factures ainsi que la déclaration et le paiement en temps utile des taxes, des contributions sociales et des frais ; et
toutes les informations fournies lors du processus d'enregistrement sont correctes et à jour ; et
si un fournisseur propose plusieurs services en liaison et relève de la loi sur les voyages à forfait, de veiller au respect de cette loi et de garder l'opérateur indemne de toute réclamation et responsabilité en découlant.
3 RÉSERVATIONS & ANNULATIONS & CONDITIONS
Les clients peuvent consulter la description des services des fournisseurs sur la plateforme de médiation (et la plateforme tierce d'un revendeur le cas échéant). Il s'agit d'offres contraignantes, sauf si désigné par "Réservation sur demande". Avec une réservation de services pour un certain nombre de personnes, une certaine date et une certaine heure selon la disponibilité affichée d'un fournisseur sur la plateforme de médiation (ou plateforme tierce d'un revendeur le cas échéant) et le paiement des frais de service par le client, un contrat de réservation se forme de manière contraignante. Les offres désignées par "Réservation sur demande" doivent être demandées auprès du fournisseur (une "Demande"). La demande est automatiquement transmise au fournisseur. Sauf indication contraire de la part du fournisseur, la demande est contraignante pour le client pendant 24 heures, et le fournisseur doit confirmer la demande dans ce délai sur la plateforme de médiation ou par e-mail au client, ou informer le client d'un refus. Si la demande est confirmée par le fournisseur, elle est considérée comme acceptée et le contrat de réservation est conclu.
Sauf indication contraire de la part du fournisseur, le client peut annuler le contrat de réservation jusqu'à 24 heures avant le début prévu du service avec un remboursement intégral des frais de service payés. En cas d'annulation après cette période, d'absence ou d'arrivée tardive du client au moment et au lieu convenus selon l'heure suisse, les frais de service complets pour le service réservé restent dus.
Le fournisseur peut prévoir certaines conditions pour la prestation de services aux clients et participants (par exemple, âge, poids, état de santé, compétences préalables et/ou licence, chaussures ou équipements, pièce d'identité, assurance). Le fournisseur peut refuser la fourniture des services en raison de l'absence de ces prérequis si ceux-ci sont mentionnés dans la description des services ou dans le contrat de réservation. Dans le cas d'un tel refus, les frais de service complets pour le service réservé restent dus.
Le fournisseur peut annuler les services uniquement pour des raisons mentionnées dans la description des services ou dans le contrat de réservation (par exemple, un nombre insuffisant de participants ou des conditions météorologiques défavorables). En cas d'annulation, un remboursement intégral des frais de service payés sera effectué au client.
En cas d'annulation injustifiée par le fournisseur, de non-prestation ou d'exécution des services de manière substantiellement différente de la description, le client peut également demander un remboursement intégral ou partiel et l'opérateur a le droit de percevoir la commission de médiation, comme si le service avait été fourni et compensé.
4 FRAIS DE SERVICE & CONDITIONS DE PAIEMENT
Les frais dus par les clients au fournisseur pour les services réservés, y compris la TVA applicable et d'autres frais éventuels (les "Frais de service"), doivent être indiqués de manière transparente par le fournisseur. Le fournisseur ne peut exiger de paiements supplémentaires d'aucune sorte pour la fourniture des services.
Les frais de service dus par les clients seront perçus uniquement par les options de paiement disponibles sur la plateforme de médiation (ou la plateforme tierce d'un revendeur le cas échéant) et ne doivent pas être demandés directement par le fournisseur. Le fournisseur ne doit pas accepter d'autres paiements que ceux effectués par la plateforme de médiation (ou la plateforme tierce d'un revendeur le cas échéant).
Les frais de service que les clients doivent au fournisseur via la plateforme de médiation (ou la plateforme tierce d'un revendeur, le cas échéant) seront transmis par l'opérateur après déduction de la commission de médiation. L'opérateur enverra au fournisseur un récapitulatif et une facture mensuels des services effectués et payés au cours du mois précédent. Le paiement au fournisseur sera effectué dans les 30 jours suivant l'envoi de ce récapitulatif et de cette facture.
5 COMMISSION DE MÉDIATION
Le fournisseur doit payer à l'opérateur une commission de médiation pour les frais de service payés par les clients au fournisseur via la plateforme de médiation (ou la plateforme tierce d'un revendeur le cas échéant) (la "Commission de médiation"). Le montant de la commission de médiation est déterminé par l'opérateur selon divers facteurs et sera proposé au fournisseur par l'opérateur après son inscription sur la plateforme de médiation. Avec le téléchargement ultérieur de services sur la plateforme de médiation par le fournisseur, la commission de médiation proposée par l'opérateur est considérée comme acceptée par le fournisseur. Si le fournisseur ne souhaite pas accepter la commission proposée, il ne peut pas proposer de services sur la plateforme de médiation.
La commission de médiation est automatiquement déduite des frais de service que les clients paient via la plateforme de médiation (ou la plateforme tierce d'un revendeur, le cas échéant).
La commission de médiation est due dans les cas suivants, comme si les frais de service avaient été payés ou n'avaient pas besoin d'être remboursés :
Si le paiement des frais de service par le client est annulé après la réalisation des services (par exemple, par paiement par carte de crédit), le fournisseur est seul responsable de résoudre le problème avec le client et le prestataire de services de paiement du client ; et
si les frais de service ne parviennent pas au fournisseur à cause d'informations bancaires incorrectes fournies par le fournisseur ; et
en cas d'annulation injustifiée par le fournisseur, de non-prestation ou d’une exécution des services substantiellement différente de la description et que le fournisseur doit rembourser les frais de service.
Dans ces cas, l'opérateur est autorisé à déduire la commission de médiation d'une future commission de service due au fournisseur ou à facturer directement au fournisseur.
En cas d'annulation justifiée par le client jusqu'à 24 heures (ou alternativement le délai d'annulation maximal indiqué par le fournisseur) avant le début prévu du service ou par le fournisseur pour des raisons indiquées dans la description des services ou dans le contrat de réservation, aucune commission de médiation n'est due.
6 COMMUNICATION AVEC LE CLIENT
Le fournisseur ne peut communiquer avec le client que par la plateforme de médiation (ou la plateforme tierce d'un revendeur le cas échéant) et ne peut pas référer le client à un autre site web du fournisseur ou d'un tiers en relation avec les services ou fournir au client des coordonnées directes. Toute communication en dehors de la plateforme de médiation (ou de la plateforme tierce d'un revendeur le cas échéant) concernant la réservation des services est interdite. L'opérateur peut surveiller la communication et supprimer tout message visant à contourner la fonction de messagerie de la plateforme de médiation (ou de la plateforme tierce d'un revendeur le cas échéant).
Tout marketing direct envers le client après la prestation des services est également interdit.
7 ÉVALUATIONS & MÉDIAS
Les clients peuvent évaluer les services des fournisseurs via la plateforme de médiation. L'opérateur décide à sa discrétion de la suppression ou de l'anonymisation des évaluations inappropriées.
En cas d'accident lié à un service réservé via la plateforme de médiation d'un fournisseur, l'opérateur et le fournisseur conviennent ensemble de la communication à l'égard du public.
8 RESTRICTIONS
Les actions suivantes sont interdites au fournisseur :
l'utilisation des marques de l'opérateur sans accord écrit préalable de l'opérateur ;
l'utilisation de la plateforme de médiation à d'autres fins que l'offre et la vente d'activités de loisirs ;
la copie ou la commercialisation de tout contenu de la plateforme de médiation ou du logiciel contenu ;
la violation des lois en vigueur et des bonnes mœurs ;
la violation des droits de tiers ;
des actions pouvant nuire ou restreindre la plateforme de médiation et son fonctionnement ;
le data-mining, data-harvesting, data-extracting ou d'autres activités similaires.
9 GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE L'OPÉRATEUR
La plateforme de médiation (ou la plateforme tierce d'un revendeur le cas échéant) est fournie 'telle quelle'. L'opérateur ne donne aucune garantie concernant cette plateforme de médiation, la fréquence ou l'étendue des réservations par le biais de la plateforme de médiation ou les informations et contenus y figurant.
Toute responsabilité de l'opérateur est par les présentes exclue dans la mesure permise par la loi.
10 RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION DU FOURNISSEUR
Le fournisseur est seul responsable des descriptions des services qu'il propose via la plateforme de médiation (même si l'opérateur les a révisées dans le cadre de son obligation de contrôle) ainsi que de la prestation des services et des réclamations ou dommages résultants à l'égard des clients conformément au contrat de réservation conclu avec le client, y compris en cas d'accidents.
Le fournisseur tient l'opérateur indemne de toutes les obligations, frais, réclamations, poursuites et dommages (a) des clients liés au contrat de réservation et éventuellement à la loi sur les voyages à forfait, ainsi que (b) de tiers liés aux contenus, matériels visuels et vidéo en raison de violations des droits de tiers.
Le fournisseur est responsable des obligations, frais, réclamations, poursuites et dommages pour violation de ces CGU.
11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La plateforme de médiation, le logiciel qu'elle contient ainsi que le contenu publié (photographies, textes, etc.), marques, données sont la propriété intellectuelle de l'opérateur, du fournisseur ou de leurs licenciés, protégée par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres droits de protection.
Le fournisseur est par les présentes autorisé à utiliser la plateforme de médiation pour offrir et vendre ses activités de loisirs. Toute utilisation du contenu à d'autres fins est interdite.
L'opérateur est par les présentes autorisé à utiliser sans restrictions le contenu fourni par le fournisseur sur la plateforme de médiation (descriptions des services, matériel visuel et vidéo, marques, photographies, textes) également pour une durée indéterminée au-delà de la durée du contrat selon ces CGU. L'opérateur est autorisé, mais non obligé, à réviser et à compléter le contenu fourni par le fournisseur et à le soumettre de nouveau pour approbation.
12 PROTECTION DES DONNÉES
La politique de confidentialité de l'opérateur (https://www.swissactivities.com/datenschutz) fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation. L'opérateur est considéré comme responsable des données personnelles des clients collectées et traitées via la plateforme de médiation.
L'opérateur et le fournisseur prennent des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles de tous les clients et les traitent uniquement conformément à la politique de confidentialité de l'opérateur.
13 DURÉE ET RÉSILIATION
Ces CGU s'appliquent pendant toute la durée où le fournisseur propose ses services via la plateforme de médiation.
L'opérateur et le fournisseur peuvent mettre fin à la relation contractuelle à tout moment avec un préavis de 30 jours par e-mail ou via la plateforme. En cas de violation de ces CGU, l'opérateur est également autorisé, sans respecter ce préavis, à suspendre le compte du fournisseur en tenant compte de toutes les réservations pendantes et des demandes.
14 MODIFICATIONS
L'opérateur se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. L'opérateur notifie le fournisseur à l'avance par e-mail des modifications. Si le fournisseur ne communique pas par écrit à l'opérateur son désaccord avec les modifications notifiées dans les 30 jours suivant la notification, les modifications sont considérées comme acceptées par lui. En cas de refus des modifications par le fournisseur, le compte utilisateur du fournisseur est suspendu.
L'opérateur se réserve également le droit de modifier la plateforme de médiation, ses fonctionnalités et les services proposés à tout moment sans notification aux fournisseurs.
15 DIVERS
Entre l'opérateur et le fournisseur, il n'existe pas de société simple, mais des parties contractuelles indépendantes. Tout autre apparence doit être évitée.
Les communications de l'opérateur sont considérées comme valablement communiquées lorsqu'elles sont envoyées à la dernière adresse postale ou e-mail communiquée à l'opérateur.
"Par écrit" inclut également l'e-mail.
Aucune des parties ne peut céder ses droits, obligations ou revendications découlant de ces CGU.
Si une disposition de ces CGU (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera remplacée par une disposition valide qui correspond le mieux à l'objectif économique visé par la disposition d'origine, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.
16 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
La relation contractuelle et ces CGU sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des conflits de lois internationaux et des traités internationaux.
Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de l'opérateur. L'opérateur est cependant autorisé à intenter une action contre le fournisseur également à son domicile ou siège.