Conditions d'utilisation des bons
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES BONS D’ACHAT SWISS ACTIVITIES
Généralités Toutes les livraisons et prestations de Swiss Activities AG ainsi que les commandes en ligne associées et autres services en ligne sont soumises aux présentes conditions générales (CG). Toute entente dérogatoire et/ou supplémentaire nécessite l’accord exprès de la direction de Swiss Activities AG et doit être formalisée par écrit ; cela inclut également une dérogation à l’exigence de forme écrite.
Bons d’achat Concernant les bons d’achat en ligne, ils sont transmis au client par Swiss Activities AG avec un code sécurisé à l’épreuve des falsifications. Étant donné que le client peut imprimer lui-même le bon, plusieurs impressions sont possibles, mais seul un exemplaire imprimé est valable et utilisable. Le premier bon avec le code correspondant utilisé est considéré comme l’original et doit être immédiatement débité par Swiss Activities AG après son encaissement. Si d’autres exemplaires du même code apparaissent, cela constitue une fraude passible de sanctions pénales. Aucun droit à l’exécution ou à la livraison, ni à une indemnisation n'existe de la part de Swiss Activities AG si quelqu’un tente d’utiliser plusieurs bons avec le même code, même si le premier utilisateur n’est pas le titulaire légal du bon. En cas d’intention frauduleuse, une enquête pénale pour falsification de documents pourra être immédiatement engagée contre l’auteur. Puisqu’un bon peut être transféré ou offert, Swiss Activities AG n’a aucune obligation ni possibilité de vérifier le droit de propriété du bénéficiaire qui l’utilise. Lors de l’encaissement, seule la validité du numéro de bon dans le système et la confirmation que le bon a été payé sont contrôlées. Les bons sont en principe valables 2 ans (voir date et période de validité sur le bon). Passé ce délai, Swiss Activities AG n’est plus tenue de les accepter. Les bons perdus ne seront pas remplacés. Ils ne peuvent pas non plus être échangés contre leur valeur en espèces. Si la valeur du bon est supérieure à la prestation consommée, Swiss Activities AG créditera le solde du bon restant lors de visites ou consommations ultérieures. En pareil cas, aucun remboursement du montant restant ne sera possible. Swiss Activities AG n’est pas tenue d’accepter des bons non payés comme moyen de paiement. Pour des raisons opérationnelles, les prestations mentionnées sur le bon ne peuvent être garanties que si la réservation a été faite en temps utile, notamment pour les bons liés aux nuitées ou pour des groupes. La prestation décrite peut légèrement différer selon les circonstances mais ne doit pas diminuer significativement la valeur pour le client. Si Swiss Activities AG devait fermer ou cesser ses activités pour quelque raison que ce soit, les bons deviendront invalides sans droit à indemnisation. Ceci vaut également si la propriété de l’entreprise change officiellement. Dans ce cas, le client ne pourra pas se retourner contre Swiss Activities AG en tant qu’émetteur initial des bons.
Produits Tous les produits proposés par Swiss Activities AG sont fournis avec le meilleur soin et selon les connaissances actuelles. Les images présentées dans la boutique en ligne peuvent dans certains cas différer légèrement du produit réel (par exemple en couleur, forme ou taille) sans constituer un défaut. Les données techniques et descriptions fournies pour chaque produit font foi. Swiss Activities AG se réserve le droit de retirer ou remplacer des produits à tout moment dans sa gamme.
Livraison Swiss Activities AG respectera dans la mesure du possible les délais de livraison convenus ou indiqués. Si ces délais sont dépassés de plus de six semaines, le client peut fixer un délai supplémentaire d’au moins un mois en précisant qu’il refuse d’accepter la marchandise après cette date. Si aucun nouvel accord sur la date de livraison n’est trouvé à l’issue de ce délai, le client peut résilier le contrat par écrit. Aucun dédommagement pour retard ou impossibilité de livraison ne pourra être exigé, y compris pour perte de bénéfices ou dommages indirects. Les autres droits du client, notamment la livraison ou les risques liés au produit, sont exclus. Le risque est transféré au client dès que la marchandise est remise au transporteur et quitte le dépôt ou l’établissement, même si Swiss Activities AG prend en charge les frais de transport. Le client doit faire valoir d’éventuelles réclamations pour dommages dus au transport auprès du transporteur dans les délais prévus. Pour les envois retour du client, il assume tous les risques, notamment ceux liés au transport, jusqu’à l’arrivée chez Swiss Activities AG. Si la marchandise commandée n’est pas disponible pour des raisons indépendantes de Swiss Activities AG (p.ex. non-respect des engagements par un fournisseur), le client en sera immédiatement informé. Swiss Activities AG pourra alors se retirer du contrat. Tout paiement déjà effectué sera remboursé immédiatement. Aucun autre recours ne pourra être exigé.
Paiement Le paiement peut se faire par facture ou carte de crédit. En cas de paiement par carte, le montant est immédiatement débité. Les factures de Swiss Activities AG sont exigibles de suite, sans déduction. À partir du 30e jour suivant la date de facture, des intérêts de retard de 5 % peuvent être facturés, sauf si Swiss Activities AG prouve un taux plus élevé ou le client un taux inférieur. Les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement. Les frais éventuels sont à la charge du client. La compensation n’est autorisée qu’avec des créances non contestées ou juridiquement établies. Le client ne peut exercer de droit de rétention que s’il est lié au même contrat.
Droit de rétractation Les informations relatives au droit de rétractation figurent dans la notice de rétractation.
Défauts Toute réclamation concernant l’étendue de la livraison, les défauts matériels, les livraisons erronées ou les écarts quantités doit être faite sans délai, au plus tard une semaine après réception des marchandises ou des bons, par écrit. En cas de réclamation fondée, Swiss Activities AG corrigera gratuitement la livraison erronée et, sous réserve d’exclusion, échangera les produits ou bons, les reprendra ou accordera une réduction de prix au choix. Si le bon échangé présente également un défaut, le client pourra alors demander la résolution du contrat ou une réduction.
Données clients Swiss Activities AG est autorisé à collecter, stocker et traiter les données personnelles nécessaires dans le cadre de la relation d’affaires, en veillant à la diligence appropriée vis-à-vis des données sensibles.
Dispositions finales Si une disposition de ces conditions générales est invalidée, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. Une disposition nouvelle proche de l’effet économique de la disposition invalide la remplace. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les contrats, y compris ces conditions générales, est Zurich, Suisse.