Conditions d'utilisation
CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE RÉSERVATION SWISS ACTIVITIES POUR LES CLIENTS
VERSION : 18 août 2026
1 CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE RÉSERVATION Swiss Activities AG, Seestrasse 21, 8703 Erlenbach, Suisse (le « Exploitant ») gère une plateforme destinée à la réservation d'activités en Suisse, permettant aux clients, visiteurs et utilisateurs (chacun un « Client ») du site https://www.swissactivities.com et de l'application « Swiss Activities » (ensemble la « plateforme de réservation ») de réserver des activités en Suisse (les « Prestations ») auprès de prestataires locaux proposant ces services (chacun un « Prestataire »). La plateforme de réservation agit en tant qu'intermédiaire, les prestataires étant des tiers. Ces conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent, avec la politique de confidentialité de l'exploitant (https://www.swissactivities.com/datenschutz), exclusivement la relation entre l'exploitant et le client concernant l'utilisation de la plateforme de réservation. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client.
Lorsqu'un client réserve des prestations auprès d'un prestataire via la plateforme, un contrat direct et distinct (le « Contrat de réservation ») est conclu entre le prestataire et le client. C'est ce contrat qui détermine les obligations du prestataire, qui fournit la prestation réservée, et du client, qui en bénéficie. L'exploitant n'est pas partie au Contrat de réservation ; le prestataire assume seul toutes les responsabilités et obligations liées à ce contrat, ainsi qu'à la fourniture de la prestation au client.
2 RÉSERVATIONS, ANNULATIONS ET CONDITIONS PRÉALABLES Pour effectuer une réservation, le client doit être capable de conclure des contrats contraignants.
Les clients peuvent consulter les descriptions des prestations proposées par les prestataires sur la plateforme. Ces descriptions constituent des offres fermes, sauf indication contraire sous « Réservation sur demande ». En réservant pour un nombre précis de personnes, une date et une heure spécifiques selon la disponibilité affichée par un prestataire sur la plateforme, et en réglant les frais de prestation, un contrat de réservation est conclu de manière définitive. Les offres marquées « Réservation sur demande » nécessitent l'envoi d'une demande (une « Demande ») au prestataire via la plateforme, qui est transmise automatiquement. Sauf indication contraire du prestataire, la demande est contraignante pour le client pendant 24 heures. Le prestataire doit alors confirmer ou refuser la demande via la plateforme ou par e-mail dans ce délai. Une confirmation équivaut à une acceptation de la demande et à la conclusion du contrat.
Sauf indication contraire du prestataire, le client peut annuler la réservation sans frais jusqu'à 24 heures avant le début prévu de la prestation. En cas d'annulation tardive, de non-présentation ou d'arrivée après l'heure convenue (heure suisse locale et lieu), le montant total des frais de prestation reste dû.
Le prestataire peut imposer certaines conditions aux clients et participants pour la fourniture de la prestation (par exemple : âge, poids, état de santé, compétence ou licence préalable, chaussures ou équipement spécifiques, pièce d'identité, assurance). Si ces conditions sont mentionnées dans la description ou le contrat de réservation, le prestataire peut refuser la prestation en cas de non-respect. Dans ce cas, les frais de prestation restent intégralement dus.
Le prestataire peut annuler la prestation uniquement pour des motifs indiqués dans la description ou le contrat, tels qu'un nombre insuffisant de participants ou des conditions météorologiques défavorables. En cas d'annulation, le prestataire propose soit un remboursement complet des frais payés, soit une date alternative si le client y consent.
En cas d'annulation injustifiée par le prestataire, de non-exécution ou de prestation significativement différente de la description, le client peut exiger un remboursement complet ou partiel auprès du prestataire.
Le client ne peut en aucun cas prétendre au remboursement de dépenses annexes engagées, telles que les frais de transport aller-retour, équipement ou autres.
3 FRAIS DE PRESTATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les frais, TVA comprise, pour les prestations réservées (« Frais de prestation ») doivent être payés par le client lors de la réservation via les options de paiement disponibles sur la plateforme.
Des frais de service supplémentaires couvrant les prestations de l'exploitant liées au traitement de la réservation et au service client s'ajoutent au prix total et ne sont pas inclus dans les frais de prestation.
4 COMMUNICATION AVEC LE PRESTATAIRE Le client doit communiquer uniquement via la plateforme avec le prestataire. Toute communication en dehors de la plateforme concernant la réservation est interdite. L'exploitant se réserve le droit de surveiller les communications et de supprimer tout message visant à contourner la fonction de messagerie intégrée.
5 ÉVALUATIONS Les clients peuvent évaluer les prestations des prestataires via la plateforme. L'exploitant décide à sa discrétion de supprimer ou de masquer les évaluations jugées inappropriées.
6 OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET INTERDICTIONS POUR LES UTILISATEURS Le client doit fournir des informations complètes et exactes, et s'assurer qu'elles restent à jour en permanence.
Le client est responsable de la confidentialité du mot de passe utilisé pour accéder à la plateforme ainsi que de toutes les transactions effectuées via son compte utilisateur.
Sont interdits : (a) l'utilisation de la plateforme à d'autres fins que la recherche et la réservation d'activités de loisirs ; (b) la copie ou la commercialisation de contenus ou logiciels de la plateforme ; (c) toute violation des lois en vigueur ou des bonnes mœurs ; (d) la violation des droits des prestataires ou tiers (par exemple, par des évaluations fausses, trompeuses, diffamatoires ou inappropriées) ; (e) tout comportement pouvant nuire ou limiter la plateforme et ses fonctionnalités ; (f) le data mining, data harvesting, data extraction ou autres activités similaires.
7 GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ La plateforme est fournie « en l'état ». La responsabilité de l'exploitant est exclue dans la mesure permise par la loi.
Les descriptions des prestations sur la plateforme relèvent de la seule responsabilité du prestataire, pas de celle de l'exploitant, qui ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.
La réservation et l'utilisation des prestations reposent uniquement sur le contrat direct entre le client et le prestataire. Toute réclamation liée à la réservation, à l'exécution, à une non-exécution ou à une exécution non conforme des prestations doit être adressée directement au prestataire. L'exploitant ne garantit pas la fourniture des prestations ni ne répond des actes ou omissions du prestataire. L'exploitant décline toute responsabilité pour les dommages corporels, matériels ou autres frais pouvant découler de la réservation, de l'utilisation, de la non-exécution ou de la prestation non conforme.
Le client est responsable des dommages résultant d'une violation des présentes Conditions.
8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La plateforme, les logiciels qu'elle contient ainsi que ses contenus publiés (photos, textes, etc.), marques, et données sont la propriété intellectuelle de l'exploitant, des prestataires ou de leurs donneurs de licence, protégés par droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des contenus à d'autres fins que la recherche et la réservation d'activités est interdite.
9 PROTECTION DES DONNÉES La politique de confidentialité de l'exploitant (https://www.swissactivities.com/datenschutz) fait partie intégrante des présentes Conditions.
10 MODIFICATIONS L'exploitant se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Si le client dispose d'un compte utilisateur, il sera préalablement informé des modifications par e-mail ou fenêtre contextuelle. Sans opposition écrite dans les 30 jours suivant cette notification ou si le client effectue une réservation après notification, les modifications sont réputées acceptées. En cas de refus, le compte utilisateur sera bloqué.
L'exploitant peut en outre modifier la plateforme, ses fonctionnalités et les prestations offertes à tout moment sans avertissement préalable.
11 DIVERS Les communications de l'exploitant sont considérées comme valablement transmises si elles sont envoyées à la dernière adresse postale ou e-mail communiquée.
Le terme « écrit » inclut le courrier électronique.
Aucune des parties ne peut céder ses droits, obligations ou revendications découlant de ces Conditions.
Si une clause des présentes est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause valable reflétant au mieux l'intention économique originale, les autres clauses restant pleinement en vigueur.
12 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Ces Conditions sont régies par le droit matériel suisse, en excluant les règles de conflit de lois et accords internationaux.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires situés au siège de l'exploitant.